Code Pénal du Togo 1.1

TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I
PRINCIPES GENERAUX
Article premier – Nul ne peut être frappé de sanctions pénales qui n’étaient pas prévues par la loi avant
la commission de l’infraction.
Si la loi nouvelle est moins rigoureuse que l’ancienne, elle bénéficie aux auteurs d’infractions
antérieures non encore jugées.
Art. 2 – Le juge ne peut prononcer la sanction pénale qu’autant que le fait poursuivi était prévu et qualifié
par la loi.
Les dispositions répressives législatives et réglementaires s’interprètent strictement.