Code Pénal du Gabon 1.1

LIVRE PREMIER
DES PEINES ET PERSONNES PUNISSABLES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article premier :- Sont des crimes, les infractions que la loi punit soit de la peine de mort, soit de celle de réclusion criminelle.
Article 2 : – Sont des délits, les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement de plus d’un mois, ou d’une amende de plus de 24 000 francs.
Article 3 : – Sont des contraventions, les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement d’une durée d’un mois au plus, ou d’une amende de 24 000 francs au plus, qu’il y ait ou non confiscation des choses saisies, et qu’elle qu’en soit la valeur.