Doporučení Android aplikace CODE DE PROCEDURE PENALE 2.1

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CODE DE PROCEDURE PENALE 2.1

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite…

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