Code Civil du Burkina
1.0
LIVRE I :
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS
Art. 1er. Les dispositions du présent code s'appliquent devant toutes les juridictions civiles,
commerciales et sociales, sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles.
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS
Art. 1er. Les dispositions du présent code s'appliquent devant toutes les juridictions civiles,
commerciales et sociales, sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles.
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29. 11. 2017
